Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.38
Versions de la disposition

Texte complet
53.38. L’entreprise doit fournir aux Producteurs, sur demande, tout document ou toute information qui démontre l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration.
Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 21; Décision 12043, a. 22.
53.38. L’entreprise doit fournir aux Producteurs, sur demande, tout document ou information qui démontre l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration.
Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 21.
53.38. Le producteur doit fournir aux Producteurs, sur demande, tout document ou information qui démontre l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration.
Décision 10870, a. 7.
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